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Investissement locatif en Savoie : 5 choses à savoir sur les nouveaux contrats de location ALUR

Publié le

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Un nouveau contrat-type dédié à la location des logements entrera en vigueur prochainement.

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Le 1er août 2015, les contrats de location changent

La redéfinition des contrats-type de location était prévue par la loi Alur sur le logement du 24 mars 2014. Elle a été confirmée par l’émission d’un arrêté le 29 mai 2015, publié par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. 

Les nouveaux contrats de location concerneront :

  • Les locations nues (vides),
  • Les colocations avec bail unique,
  • Les logements meublés à usage de résidence principale.

 

De nouvelles mentions obligatoires pour mieux informer les parties

Un protection renforcée pour le locataire

A partir du 1er aout 2015, les contrats de location devront comporter de nombreuses mentions obligatoires afin d’informer au mieux le locataire.

Les informations suivantes devront notamment figurer au bail :

  • Le montant du loyer acquitté par le locataire précédent
  • Les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires
  • Les modalités de récupération des charges
  • La liste des travaux effectués après le départ du locataire précédent
  • La liste des équipements du logement
  • Les informations habituelles, telles que l’identité des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditions du contrat devront toujours figurer au bail.
  • Attention : en cas d’inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d’une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

Rappel des droits du bailleur

Les droits (et devoirs) du bailleur sont également rappelés, le législateur ayant prévu qu’une notice d’information rappelant les droits et les obligations de chaque partie sera annexée au bail. Le contrat de bail permet également au bailleur d’insérer des clauses légales, telles qu’une révision annuelle du loyer dans le respect du cadre légal.

 

Etat des lieux : ce qui change

L’établissement de l’état des lieux sera à la charge du bailleur, comme notifié dans les nouveaux contrats-type. 
Néanmoins, le locataire pourra faire appel au prestataire de son choix pour établir l’état des lieux, par exemple un huissier de justice.

 

Le délai de préavis réduit

L’évolution des contrats de location, telle qu’elle est prévue par la loi Alur, dispose que le délai de préavis du locataire sera réduit à un mois dans les zones tendues.

 

D’autres mesures à venir

Certaines mesures complémentaires viendront s’ajouter aux futurs contrats de location signés après le 1er août 2015.
Elles seront définies ultérieurement par décret. Il s’agit des informations suivantes :

  • Les modalités de l’état des lieux (complémentaires)
  • La liste des pièces justificatives exigibles pour une location
  • Les diagnostics techniques de sécurité
  • Le mobilier minimum obligatoire d’une location meublée. 

 

En savoir plus sur le site officiel du Ministère 

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