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La loi Cosse Ancien 2017 ou “Louer abordable”

Publié le

Louer abordable avec la Loi CosseSi vous souhaitez investir dans l’immobilier à Lyon 8ème, 7ème, 3ème, l’est lyonnais, c’est peut-être le moment pour vous avec la loi Cosse, le nouveau dispositif fiscal aussi appelé “Louer abordable”
Avec son nouveau dispositif social, la ministre du logement maintient ses trois priorités en matière de logement avec la Loi Alur comme base de travail :

-la justice sociale : développement de l’habitat abordable et durable
-la solidarité : maintien des APL aux locataires même en cas d’impayés de loyer.
-l’environnement : rénovation des copropriétés dégradées

La loi Cosse Ancien (Louer Abordable) est entrée en vigueur au 31 janvier 2017 et a pour but de remplacer les dispositifs fiscaux Borloo ancien et Besson.

Ce dispositif permet de remettre sur le marché des biens peu ou pas loués et d’apporter un soutient aux propriétaires louant un logement à un loyer modéré. L’incitation fiscale sera inversement proportionnelle au montant du loyer : plus le loyer sera bas, plus la réduction d’impôts sera forte.  Cette réduction sera comprise entre 15 et 70% du montant des loyers perçus et pourra même atteindre 85% dans le cas où le loyer est porté par une association agréée faisant de la location sociale.


Les conditions pour bénéficier de la Loi Cosse 

Pour bénéficier de cet avantage fiscal il faut remplir certaines conditions :

-Proposer un logement ancien ou récent, avec ou sans travaux, loués à titre de résidence principale.

-Signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés

- il faut pratiquer un loyer limité, (comme expliqué ci-dessus l’incitation fiscale varie en fonction de la modération du loyer par rapport aux prix moyens du secteur)

 

Le zonage dans l'Est Lyonnais

Contrairement aux dispositifs Besson Ancien et Borloo Ancien, la loi Cosse ne s’applique que pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

La loi COSSE fait la distinction entre les zones tendues qui bénéficieront d’un niveau d’abattement de 15% à 50% et les zones très tendues qui bénéficieront d’un abattement de 30% à 70%.

La France est découpée en zone A, A bis, B et C.
Le découpage des zones de la Loi Cosse inclue donc les grandes villes françaises (Paris / Lille / Lyon / Marseille) ainsi que les agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones particulières comme la Côte d’Azur et le genevois français.
Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise
Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent 

-Lyon et Villeurbanne sont en Zone A
-Bron, Meyzieu, Vénissieux en B1

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Les locataires concernés et les différents types de loyer

Les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond et le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant du propriétaire (en d’autre termes ils ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal)

Les loyers sont classés « intermédiaires », « sociaux » ou « très sociaux » selon le rabais appliqué.
-Investissement à loyer intermédiaire : parmi les différentes catégories de loyers, le loyer intermédiaire permet de pratiquer les loyers les plus hauts. Dans ce cas, les déductions fiscales sont les plus limitées. 
-Investissement à loyer social ou très social : dans le cadre de loyers classés sociaux ou très sociaux, les investisseurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux. 


La déduction d’impôt peut aller jusqu’à 85% des loyers perçus pour les propriétaires qui confieront la gestion de leur bien à une association agréée.

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