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Vendre son bien immobilier en cas de rupture de Pacs

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Vendre son bien immobilier en cas de rupture de Pacs

La répartition des biens pour un couple uni par un pacte civil de solidarité (PACS) est quasiment similaire à celui du contrat de mariage en séparation de biens. Les seules différences sont les clauses de mise en communauté des biens acquis que le couple pourrait avoir ajoutées avant le signature du Pacs ou pendant l’union.  Ainsi lorsqu’aucune clause n’est ajoutée, seule la résidence principale est achetée en commun, le reste est séparé.

La résidence appartient à parts égales aux deux personnes et si l’un souhaite racheter la part de l’autre il faut lui verser une “soulte” qui correspond à la moitié de la valeur du bien. Il y a dans ce cas des frais de notaire, qui sont à la charge de l’acheteur. Des frais de rachat de crédit et de levée d’hypothèque peuvent aussi s’ajouter mais leur répartition peut être réglée à l’amiable. Les frais de notaire sont alors réduits à 2,5% du prix de vente du bien. 

Le pacte civil de solidarité « simple » prévoit donc que seule la résidence principale est achetée en commun. Si le couple n’a apporté aucune modification au pacte, tout ce qu’ils ont acquis n’ayant pas un lien direct avec la communauté de vie leur appartient comme la voiture, les vêtements et objets. Ceux-ci reviennent à celui qui les a acquis, si il peut le prouver. Les partenaires peuvent aussi répartir à l’amiable les biens mobiliers : il s’agit d’un accord tacite n’ayant pas besoin d’être enregistré de façon légale.

Au contraire, le couple peut avoir recours à un notaire pour désigner de façon authentifiée les différents biens mobiliers acquis lors du contrat. Attention, si un acte notarié est rédigé, il doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence (sans parler des frais et autres émoluments). 

https://pacs.ooreka.fr/fiche/voir/154499/repartir-les-biens-de-la-communaute-apres-rupture-d-un-pacs